Conditions générales

Article 1 - Généralités

1.1 Les présentes conditions générales valent pour tous les services proposés par Comptaspot.
1.2. Les communications électroniques entre Comptaspot et l’abonné ont la même force contraignante qu’un écrit et sont acceptées comme moyen de preuve par les deux parties.

Article 2 - Droit d'utilisation

2.1. L’abonné n’est pas autorisé à transférer à des tiers ni son compte, ni les droits qui découlent de cet accord, ni à les donner en utilisation. À tout moment, l’abonné est responsable de l’utilisation et de la gestion de son abonnement et de son mot de passe.
2.2. Comptaspot s’active à se comporter en bon prestataire de services et à veiller à:
assurer l’abonné accès au système,
à la sécurisation des données hébergées provenant de l’abonné,
2.3 Comptaspot ne peut garantir un accès sans entraves au site web, ni que l’utilisation des services Comptaspot soit possible en toutes circonstances
2.4. Comptaspot s’abstient de tout droit de regard sur les données appartenant à l’abonné, et ne met pas de données à la disposition de tiers, sauf dans le cas ou Comptaspot y serait contraint par la loi ou par une décision de justice.

Article 3 - Obligations de l'abonné

L’abonné adoptera un comportement et une attitude conformes à ce que l’on peut attendre d’un internaute responsable et soigneux:
il s’abstiendra de gêner les autres abonnés et de causer des dommages au système Inaras.be;
il n’est pas permis à l’abonné d’utiliser le système ou l’espace disque dur pour des actes ou des comportements contraires aux dispositions légales, au présent accord, ou aux présentes conditions générales;
Comptaspot se réserve le droit de supprimer sans préavis l’accès de l’abonné au système, au cas où et aussi longtemps que l’abonné se comporte en violation des dispositions de l’article 3.1 Par ailleurs, dans ce cas Comptaspot aura le droit de résilier l’accord avec effet immédiat, sans que cela engendre un droit de dédommagement de la part de l’abonné à l’égard de Comptaspot.
3.2 Par la présente, l’abonné autorise Comptaspot à reprendre ses coordonnées personnelles et d’entreprise, en vue de l’enregistrement sur Comptaspot nécessaire à l’accomplissement de ses devoirs administratifs et de gestion. Ces données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si Comptaspot y est contraint par la loi ou par une décision de justice. L’abonné peut demander la communication de ses données, et les faire modifier le cas échéant, par une lettre datée et signée adressée à Comptaspot

Article 4 - La responsabilité

4.1 Comptaspot n’est pas responsable des dommages dans le sens large, sauf si les dommages résultent d’un manquement grave ou d’une négligence dans le chef de Comptaspot. En particulier, Comptaspot n’est pas responsable des dégâts causés par, ou consécutifs au blocage de l’accès au système, par des actes d’autres abonnés ou internautes, ou par des modifications des procédures de connexion (login) ou des modifications de la signalétique de l’abonnement.
Afin d’assurer les services proposés par Comptaspot à ses abonnés, Comptaspot est tributaire de services ou de réseaux de tiers. L’abonné contracte en général deux, ou plusieurs accords. L’un avec Comptaspot, et un ou plusieurs autres avec une tierce partie. Comptaspot n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, et quelle qu’en soit l’origine, causés par les services ou les réseaux de tierces parties, en ce compris les défaillances dans les réseaux ou l’infrastructure des tierces parties.
4.2 L’abonné qui agit en violation de ses obligations contractuelles ou des présentes conditions générales sera tenu responsable de tous les dommages qui en découleront pour Comptaspot.
4.3 L’abonné déchargera Comptaspot de toutes les revendications de tiers en matière de dommages résultant de quelque façon que ce soit de l’utilisation par l’abonné de l’abonnement, du système ou de l’internet, de même que du non-respect par l’abonné de ses obligations contractuelles ou des conditions générales.

Article 5 - La gestion du système

5.1 Comptaspot est en droit, de mettre le système (temporairement) hors service sans avertissement préalable, ou d’en limiter l’usage, pour autant que ceci soit indispensable à l’entretien nécessaire ou aux modifications et améliorations à apporter par Comptaspot à son système, sans que cela donne droit à un dédommagement de l’abonné par Comptaspot.
5.2 Comptaspot est en droit d’apporter à tout moment des modifications dans la procédure de connexion (login) et dans l’abonnement sans que cela engendre le droit à un dédommagement de l’abonné par Comptaspot. Dans ces cas, Comptaspot avertira l’abonné dans les plus brefs délais des modifications apportées.

Article 6 - Droit applicable

6.1 Chaque accord entre Comptaspot et l’abonné sera régi par le Droit Belge.
6.2 Les litiges auxquels le présent contrat et les présentes conditions générales pourraient donner lieu, tombent sous la compétence exclusive des tribunaux de Gand
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ceci n’affectera en rien la validité des autres clauses. En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les parties seront liées par le plus grand nombre des clauses restantes, concordantes, non sujettes à nullité.

Article 7- Services aux professionnels

7.1 Comptaspot met gratuitement et automatiquement en relation les Professionnels auprès des Demandes de Clients suivant des critères définis et paramétrables par le professionnel : distance de déplacement, date de disponibilité, budget, type de service, etc.

7.2 L’envoi par Comptaspot des coordonnées du Client au Professionnel est, de fait, autorisé par le client comme par le professionnel.

7.3 Toutes les réponses des Professionnels à tous les Clients sont totalement gratuites. Les Professionnels peuvent également envoyer gratuitement des devis pour toutes les demandes des Clients disponibles.

Article 8- Services aux particuliers et professionnels agissant en tant que client

8.1 Par votre inscription sur Comptaspot et la création d’une Demande, vous devenez Client.
8.2 Vous autorisez Comptaspot, via sa technologie de mise en relation, à ce que vos demandes et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux Professionnels dont les Profils pourraient correspondre à vos demandes.
8.3 Vous autorisez Comptaspot, à communiquer vos demandes à ses Partenaires afin que ceux-ci, puissent diffuser vos demandes sur leur propre site et réseaux de Partenaires dans le but de toucher un plus grand nombre de personnes capables de répondre à vos demandes.

8.4 Pour accéder aux services de Comptaspot les Clients de Comptaspot doivent créer un Compte Client sur Comptaspot. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer en envoyant un email à notre service après-vente. Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs de Comptaspot

8.5 Les Clients sont les uniques responsables des Demandes qu’ils mettent en ligne sur Comptaspot. Comptaspot ne peut pas être assimilé à un recruteur. Comptaspot ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, un employeur ou à un mandataire des Utilisateurs. Comptaspot n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Client, vous vous engagez à :

Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
Ne créer qu’un seul Compte,
Ne pas créer un Compte Client pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
Chaque Demande doit être issue d’un besoin réel du Client.

8.6 Il est interdit d’utiliser les services de Comptaspot en vue de publier des demandes, offres ou du contenu qui :

Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ;
qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail en Belgique ;
seraient discriminatoires ;
contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de Comptaspot ;
vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ;
porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples;
viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ; promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion;
n’auraient pas un besoin réel ;
auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Professionnel pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Professionnels ; auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même Demande afin d’avoir davantage de Devis

8.7 Comptaspot peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur Comptaspot qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à Comptaspot, à sa marque ou à son image, ou aux Professionnels et Clients utilisant les services de Comptaspot